Conditions générales de vente

Version du 2 novembre 2026

Les présentes conditions encadrent les prestations photographiques commandées par des clients particuliers auprès de Reflekta Photographie. Elles sont communiquées avant la réservation et doivent être acceptées avec le devis. Les prestations scolaires via une plateforme tierce, les commandes de supports physiques et les prestations professionnelles nécessitent, lorsque nécessaire, des conditions complémentaires adaptées.

1. Identité du prestataire

Grégory Olivier EI — Reflekta Photographie
40 rue de l’Espérance, 39000 Lons-le-Saunier, France
E-mail : reflektaphotographie@gmail.com
Téléphone : 06 78 25 53 58
SIRET : 951 931 377 00018 — RCS de Lons-le-Saunier, 951 931 377.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Prestations et devis

Le contenu, la date, les lieux, la durée, les livrables, le prix et les éventuels frais de déplacement figurent au devis. Les collections présentées sur le site servent de repères : les horaires et la couverture sont personnalisés selon les besoins convenus. Aucun nombre de photographies n’est garanti s’il n’est pas expressément indiqué au devis.

La réservation est confirmée par le devis signé et l’acceptation des présentes CGV. Un contrat complémentaire peut préciser l’organisation. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les dispositions générales incompatibles, dans le respect des droits légaux du consommateur. Toute modification du contenu ou du prix fait l’objet d’un accord écrit.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, montant total à payer, sans TVA collectée dans le cadre de la franchise en base. Les frais supplémentaires doivent être annoncés et acceptés avant leur engagement.

Pour les mariages, un acompte de 50 % du montant total est exigible cinq mois avant la date du mariage. Si la réservation intervient moins de cinq mois avant, il est exigible à la signature, sous réserve des délais légaux interdisant éventuellement l’encaissement. Le solde est dû le jour du mariage.

Pour les autres séances, aucun acompte n’est demandé et le règlement est dû le jour de la prise de vue. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au devis et communiqués avant son acceptation. Aucun paiement n’est réalisé directement sur le site.

L’acompte constitue un paiement partiel d’une commande ferme ; il ne constitue pas des arrhes permettant de se désengager par leur seul abandon. En cas d’impayé, une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure précèdent l’exercice des recours légaux. Aucune annulation automatique sans information préalable n’est prévue.

4. Déroulement et travail photographique

Le client prend connaissance du portfolio et de l’approche du photographe. La prestation comprend la prise de vue, la sélection et la retouche individuelle des images retenues dans un logiciel professionnel. Les fichiers bruts et les images non sélectionnées ne sont pas fournis, sauf accord écrit.

Le photographe tient compte des souhaits convenus, sans pouvoir garantir chaque image lorsque des circonstances extérieures l’empêchent. Cette liberté artistique ne limite pas son obligation de fournir une prestation conforme au devis.

Le client transmet les informations utiles au bon déroulement de la prestation et signale les restrictions des lieux. Les autorisations d’accès et frais correspondants sont précisés au devis. La sécurité des personnes et des animaux reste prioritaire. Toute heure supplémentaire nécessite un accord sur son prix et sa réalisation.

5. Livraison et galerie

Les photographies sont livrées au plus tard quatre semaines après un mariage et deux semaines après une séance classique, sauf délai différent expressément accepté avant la commande. Les fichiers haute définition sont transmis par SwissTransfer. Le lien de transfert comporte sa propre date d’expiration.

La galerie client hébergée sur Squarespace est accessible pendant six mois à compter de sa mise à disposition. Le client télécharge les fichiers dans le délai annoncé et en conserve plusieurs sauvegardes. Aucune conservation permanente n’est promise.

Si un retard est prévisible, le photographe en informe le client. Les droits légaux du client en cas de retard ou de non-livraison restent applicables. Une demande ou une réclamation peut être adressée par e-mail sans délai contractuel limitant les recours légaux.

6. Météo et report des séances

En cas de météo défavorable compromettant une séance extérieure, les parties recherchent d’un commun accord une nouvelle date selon leurs disponibilités. Ce report n’entraîne pas de frais supplémentaires pour la même prestation. La météo ne provoque pas automatiquement l’annulation de la séance.

Si aucun report ou aménagement ne peut raisonnablement être convenu, les parties examinent les solutions possibles conformément aux règles applicables ; la clause de report ne prive pas le client de ses droits légaux. Un mariage n’est pas automatiquement reporté en raison de la pluie : l’organisation photographique est adaptée dans la mesure du possible.

7. Annulation ou report des séances par le client

Le client est invité à prévenir au moins 48 heures avant la séance pour un report gratuit. En cas de maladie ou d’imprévu sérieux, une nouvelle date est recherchée d’un commun accord. Aucune pénalité financière n’est prévue pour l’annulation ou l’absence à une séance classique. Une nouvelle réservation peut être soumise à des modalités de paiement différentes, communiquées et acceptées au préalable.

8. Annulation d’un mariage par le client

L’annulation doit être notifiée par écrit, notamment par e-mail. En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, d’une inexécution imputable au photographe ou d’un cas de force majeure produisant cet effet, les indemnités convenues sont les suivantes :

• Plus de cinq mois avant le mariage : aucune indemnité ; remboursement des sommes versées.
• À partir de cinq mois avant le mariage et plus de trente jours avant celui-ci : 50 % du montant total convenu.
• Trente jours ou moins avant le mariage : 75 % du montant total convenu.

Les sommes déjà payées sont déduites de l’indemnité ; elles ne s’y ajoutent pas. Tout trop-perçu est remboursé. Si la date libérée est réservée pour un autre mariage, l’indemnité est réduite en tenant compte de la perte réellement subie, sans double indemnisation. L’indemnité peut être modérée par le juge dans les conditions légales, notamment si elle est manifestement excessive.

9. Report d’un mariage

Si le photographe est disponible à la nouvelle date, un accord écrit précise le report et le transfert de l’acompte, ainsi que tout changement de prestation ou de prix accepté. Si aucun accord ne peut être conclu ou si le photographe est indisponible, les conditions d’annulation s’appliquent, sous réserve des droits légaux du client et de la force majeure.

10. Empêchement du photographe et force majeure

Le photographe informe le client dès qu’il connaît un empêchement. Un remplacement ne peut être imposé : il nécessite l’accord du client. En cas d’annulation imputable au photographe, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans exclure les autres droits légaux du client.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Selon ses effets et sa durée, elle peut justifier une suspension ou une résolution du contrat. Une maladie, une météo défavorable ou une indisponibilité ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

11. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement auxquels ce droit s’applique, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Reflekta Photographie accorde contractuellement ce délai aux prestations photographiques conclues à distance ou hors établissement couvertes par ces CGV, y compris lorsqu’une date est réservée.

La demande peut être adressée par e-mail ou courrier aux coordonnées ci-dessus, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter. L’envoi avant la fin du délai suffit. Les sommes dues au titre du remboursement sont restituées dans les quatorze jours suivant l’information du photographe, par le même moyen de paiement sauf accord sans frais sur un autre moyen.

Si le client demande expressément le commencement du service avant l’expiration des quatorze jours, cette demande est recueillie séparément sur un support approprié. En cas de rétractation après ce commencement, seule la part proportionnelle au service effectivement fourni est due dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète nécessite l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de cette perte. La signature du devis ne vaut pas à elle seule renonciation.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne sera reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable.

12. Utilisation des images et droit à l’image

Le photographe conserve ses droits d’auteur. Sauf accord particulier, le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non commercial des images livrées : conservation, tirages personnels et partage privé ou sur ses réseaux sociaux personnels, dans le respect des droits des personnes représentées. Toute exploitation commerciale ou cession à un tiers professionnel nécessite un accord distinct.

Aucune autorisation de publication publicitaire, sur le portfolio ou sur les réseaux professionnels du photographe ne découle de la réservation. Une autorisation distincte précise les images ou leur périmètre, les supports et la durée. Pour les mineurs, les autorisations nécessaires des titulaires de l’autorité parentale sont recueillies. Le refus d’une diffusion promotionnelle n’affecte pas la prestation commandée.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité. Toute question peut être adressée par e-mail au photographe.

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut écrire à reflektaphotographie@gmail.com ou à l’adresse du siège indiquée ci-dessus. Une solution amiable sera recherchée.

Rubrique à compléter avant publication après adhésion à un dispositif : nom du médiateur de la consommation, adresse postale et site internet. Aucun médiateur n’est actuellement désigné dans ce projet.

Après réclamation écrite préalable n’ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné, dans les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, notamment dans l’année suivant cette réclamation. La médiation reste facultative pour le consommateur.

15. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui seraient applicables. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales. Aucune compétence exclusive du tribunal du siège n’est imposée au consommateur.